Social
Date: 2019-06-27
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RÉMUNÉRATION DES NÉGOCIATEURS DE BRANCHE
Les entreprises dont des salariés participent aux négociations collectives au niveau de la branche doivent maintenir la rémunération de ces salariés ou prévoir un mécanisme de compensation, selon des modalités fixées par la convention de branche. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération, ainsi que les cotisations et contributions sociales correspondantes, des salariés participant aux négociations de branche sont prises en charge par l'AGFPN sur la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de négociation. Un arrêté fixe le montant du remboursement par l'AGFPN des salaires maintenus par l'employeur à 69 € par demi-journée de négociation et 138 € par journée de négociation. Il comporte aussi le formulaire de demande de remboursement que l'employeur doit adresser à l'AGFPN et rappelle les pièces justificatives à joindre.
Arrêté du 23 mai 2019, JO du 12 juin, texte 18
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Date: 01/11/2024