Fiscal
BIC-IS
Nécessité de justifier la qualification du personnel affecté à la recherche pour bénéficier du CIR
Dans cette affaire, lors d'une vérification de comptabilité l'administration a remis en cause l'éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR) des dépenses de personnel engagées par une société.
Le tribunal administratif suivi de la cour administrative d'appel confirme le redressement opéré par l'administration. Saisi d'un pourvoi, le conseil d'État rejette la demande de la société.
La haute juridiction relève que la société requérante n'a pas justifié auprès de l'administration fiscale et du juge, de la qualification des personnels affectés aux opérations de recherche. Ainsi, faute de pouvoir établir la participation de chercheurs, la qualification de technicien ne pouvait être reconnue aux personnes ayant participé aux travaux de recherche.
En outre, est sans incidence le fait que les services du ministère de la recherche aient émis un avis favorable concernant le projet présenté par une autre société, alors même que la société requérante aurait réalisé des travaux pour son compte. A supposer même que l'avis en cause ait reconnu la qualification d'un ou plusieurs chercheurs ayant été affectés aux projets réalisés pour le compte propre de la société, cet avis doit être écarté dès lors que la société n'a pas établi la participation de ces chercheurs à ces projets.
CE 25 mai 2018, n°407544
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Date: 10/11/2024