Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 13/07/2026 DROIT DE DOUANE FORFAITAIRE SUR LES PETITS COLIS Depuis le 1er juillet 2026, l'Union européenne (UE) applique un droit de douane forfaitaire de 3 euros aux importations de petits colis d'une valeur inférieure... | |
Vie des affaires | |
| 13/07/2026 PROCONNECT : UN SERVICE POUR FACILITER L'ACCÈS DES PROFESSIONNELS AUX SERVICES DE L'ÉTAT ProConnect est un service développé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) à destination des professionnels, tant du secteur public que... | |
Social | |
| 13/07/2026 NON-RESPECT DU RGPD : QUAND LE SALARIÉ PEUT-IL OBTENIR UN PRÉJUDICE ? Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d'un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous... | |
| 10/07/2026 ÉLU AU CSE D'ÉTABLISSEMENT ET HEURES DE DÉLÉGATION Tout élu du personnel au comité social et économique (CSE) dispose d'heures de délégation, dont le nombre est fixé par le protocole préélectoral, sans... | |
Vie des affaires | |
| 10/07/2026 FAUTE DE GESTION : LE LIEN AVEC L'INSUFFISANCE D'ACTIF DOIT ÊTRE DÉMONTRÉ Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué... | |
Fiscal TPE | |
| 10/07/2026 EMBALLAGES : UNE NOUVELLE TAXE POUR LES BOULANGERIES ? Interrogé sur les conséquences d'une prétendue nouvelle taxe sur les emballages pesant notamment sur les boulangeries-pâtisseries, le Gouvernement répond... | |
| 09/07/2026 TRAVAUX DANS LE PAVILLON DU DIRIGEANT = CHARGES DÉDUCTIBLES ? À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de dépenses importantes engagées par une société pour la rénovation et l'extension... | |
Social | |
| 09/07/2026 VÉHICULE DE FONCTION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la clause contractuelle qui impose à un salarié de supporter, postérieurement à la rupture... | |
Vie des affaires | |
| 09/07/2026 PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RÉPARATION D'UN ABUS DE MAJORITÉ : QUEL POINT DE DÉPART ? Le vote est vicié par un abus de majorité lorsque la décision de l'assemblée a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique... | |
| 08/07/2026 VIE PRIVÉE : ATTENTION AUX LUNETTES CONNECTÉES Alors que l'utilisation de lunettes connectées connaît un essor important, la CNIL publie ses premières bonnes pratiques à destination des utilisateurs.... | |
Fiscal TPE | |
| 08/07/2026 PUBLICITÉ POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES : TVA DÉSORMAIS DÉDUCTIBLE La loi de finances pour 2026 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la TVA supportée sur les biens et services utilisés pour des publicités en faveur... | |
Social | |
| 08/07/2026 DÉNONCIATION D'UN HARCÈLEMENT MORAL Le code du travail prévoit qu'un salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif. Un tel licenciement est... | |
| 07/07/2026 NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE FORMATION L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi,... | |
Fiscal TPE | |
| 07/07/2026 CONTRÔLE FISCAL : INUTILE DE DÉTAILLER LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES À l'occasion d'une vérification de comptabilité, une société demande à s'entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, faisant état de difficultés... | |
Vie des affaires | |
| 07/07/2026 DROIT DE RÉTRACTATION : ALLÈGEMENT DES SANCTIONS PÉNALES Pour mémoire, un professionnel qui propose des contrats à distance ou hors établissement se doit de remettre aux consommateurs un formulaire leur permettant... | |
Fiscal TPE | |
| 06/07/2026 FRAIS D'OBSÈQUES : PAS DE REVALORISATION DU FORFAIT DÉDUCTIBLE Dans le cadre du règlement d'une succession, les frais d'obsèques peuvent être déduits de l'actif successoral pour un montant forfaitaire de 1 500 euros,... | |
Vie des affaires | |
| 06/07/2026 OBLIGATION DE LOYAUTÉ DU GÉRANT : UNE INTERDICTION STRICTE Un gérant de SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe, de créer une société concurrente, indépendamment... | |
Social | |
| 06/07/2026 LA CANICULE PEUT JUSTIFIER LE RECOURS À L'ACTIVITÉ PARTIELLE Dans la perspective de nouveaux épisodes de forte chaleur, le ministère du Travail indique que les entreprises dont l'activité est affectée par la canicule... | |
| 03/07/2026 RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES : LE PARAMÈTRE DU SMIC EST GELÉ AU 1ER JANVIER 2026 La formule de calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) repose sur différents paramètres, dont au numérateur le... | |
Vie des affaires | |
| 03/07/2026 LE GUIDE 2026 « DO YOU SPEAK TOURISTE ?" EST PARU Choose Paris Region et la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris Île-de-France ont rendu publique l'édition 2026 du guide « Do You Speak Touriste... | |
| << Brèves précédent(es) |
