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Dépêches

Social - 01/02/2023

RÉSERVES SUR UN ACCIDENT DU TRAVAILL'employeur doit déclarer l'accident du travail dont il a eu connaissance à la CPAM du salarié. Il a 48 h pour faire cette déclaration. Il peut soit la...
Fiscal TPE - 01/02/2023

CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLEUne entreprise individuelle relevant d'un régime réel d'imposition a la faculté d'opter pour l'assimilation fiscale à une entreprise unipersonnelle à responsabilité...
Vie des affaires - 01/02/2023

PAS DE HAUSSE POUR LES TARIFS DES ANNONCES LÉGALESDans un contexte d'inflation qui promet encore des hausses de prix sur l'année 2023, les entreprises se réjouiront d'apprendre qu'un domaine n'est pas...
Vie des affaires - 31/01/2023

RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE RUPTURE DE CONCOURS BANCAIRESSelon le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnité doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage. Si la victime ne doit pas...
Fiscal TPE - 31/01/2023

CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILELes particuliers qui emploient un salarié à domicile, en direct ou via un organisme ou une association, peuvent sous certaines conditions profiter d'un...
Fiscal TPE - 30/01/2023

TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PMELes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros peuvent, sous certaines conditions,...
Vie des affaires - 30/01/2023

RÉVISION MENSUELLE DU TAUX D'USUREPour protéger les emprunteurs d'éventuels abus, le taux de l'usure détermine le taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer...
Social - 30/01/2023

PAIEMENT DU SALAIRELa loi Rixain a modifié les modalités de paiement du salaire afin de favoriser l'autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation,...
Fiscal TPE - 27/01/2023

AUTOLIQUIDATION DE LA TVALe paiement de la TVA incombe en principe aux personnes qui réalisent les opérations imposables. Cette règle comporte des exceptions, notamment dans des...
Social - 27/01/2023

ENTREPRISES ET INDÉPENDANTS IMPACTÉS PAR LA CRISE ÉNERGÉTIQUE : DÉLAI DE PAIEMENT DES COTISATIONSDans une actualité du 11 janvier 2023, le site du réseau des URSSAF a annoncé que les employeurs et les travailleurs indépendants qui sont confrontés à...
Vie des affaires - 27/01/2023

OBLIGATION D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE APRÈS LA FIN DU BAILLa fin du bail ne dispense pas le propriétaire bailleur de son obligation d'entretenir les locaux. Le propriétaire d'un local d'habitation l'a appris à...
Social - 26/01/2023

L'AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ALTERNANCE PROLONGÉEUn décret du 29 décembre 2022 a modifié le montant de l'aide unique versée par l'État aux employeurs d'apprentis et a aussi instauré une aide exceptionnelle...
Fiscal TPE - 26/01/2023

ENTREPRISE DE TRANSPORT EN ZRRDes exonérations d'imposition sur les bénéfices sont octroyées aux entreprises localisées en zone de revitalisation rurale (ZRR), sous réserve d'être exclusivement...
Vie des affaires - 25/01/2023

INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIALL'agent commercial est un mandataire chargé de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, producteur, industriel...
Fiscal TPE - 25/01/2023

PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSIONLes droits de succession et de donation doivent normalement être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions,...
Social - 25/01/2023

SALAIRE VERSÉ SUR LE COMPTE BANCAIRE DU SALARIÉDepuis le 27 décembre 2022, le salaire payé par chèque barré ou par virement doit l'être sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire...
Fiscal TPE - 24/01/2023

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DE PMELes PME ont pu bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique pour les dépenses de rénovation énergétique de leurs bâtiments engagées entre le 1 Cette mesure...
Social - 24/01/2023

BONS D'ACHATS POUR LA COUPE DU MONDE DE RUGBY 2023 ET LES JO 2024Le ministère de l'Économie et des finances a fait une annonce qui ne manquera pas de plaire aux amateurs de sport ! En principe, les bons d'achat offerts...
Vie des affaires - 24/01/2023

DROIT D'UNE PERSONNE MORALE AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉESauf disposition contraire, l'administration ne doit pas communiquer à un tiers des documents qu'elle détient sur le fonctionnement interne et la situation...
Social - 23/01/2023

MISE EN ROUTE DE LA RÉFORME DES RETRAITESLe gouvernement a transmis au Conseil d'État le texte qui portera la réforme des retraites. Il s'agit d'un avant-projet de loi de financement rectificative...

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