Social
Travailleurs handicapés
Entreprises adaptées : le recours à l’intérim pour l’emploi de travailleurs handicapés est lancé
L’expérimentation d'entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), visant à favoriser l’accès des travailleurs handicapés à un emploi durable auprès d’autres employeurs avec un accompagnement renforcé, est lancée. Le décret officialisant ce dispositif créé par la loi Avenir professionnel a été publié au Journal officiel du 25 avril 2019. Il complète une instruction ministérielle publiée en mars.
Expérimentation du recours à l’intérim par les entreprises adaptées jusque fin 2022
Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées vont pouvoir se constituer en entreprises de travail temporaire et par là même embaucher en intérim des travailleurs handicapés.
L’objectif de ce dispositif : la création de « spécialistes de l’intérim de travailleurs handicapés », qui permettront à ces derniers « d’acquérir une expérience professionnelle, une qualification dans le cadre d’un parcours d’accompagnement individualisé en vue de leur accès à un emploi durable », dixit l’instruction.
Les travailleurs handicapés intérimaires effectuent des missions auprès d’entreprises utilisatrices, l’EATT devant élaborer en lien avec celles-ci des missions de travail adaptées à l’objectif professionnel et au parcours des travailleurs handicapés.
Durant les périodes d’intermission, les EATT sont incitées à organiser des actions de formation et d’accompagnement socio-professionnel nécessaires à la réalisation du projet professionnel des travailleurs handicapés.
Constitution d’une EATT : les modalités
Pour devenir EATT, l’entreprise adaptée doit constituer une entité juridiquement distincte qui exercera à titre exclusif l’activité de travail temporaire.
L’entreprise adaptée doit répondre à un appel à candidatures et remplir un cahier des charges national qui sera fixé par arrêté ministériel. Le dossier de candidatures est examiné par le préfet de région qui formule un avis, lequel est transmis au niveau central. Le ministère du travail publiera alors la liste des entreprises adaptées retenues pour être EATT.
Pour pouvoir être retenue, l’entreprise adaptée doit en particulier définir un projet économique et social en faveur du développement de l’emploi des travailleurs handicapés.
Une fois retenue, l’EATT conclut avec le préfet de région le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au plus tard un mois à compter son inscription sur la liste des EATT.
Tout au long de l’expérimentation, le préfet de région peut contrôler l’exécution du contrat. En outre, l’EATT doit adresser chaque année au préfet de région un bilan d'activité précisant les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement et d'encadrement professionnel des travailleurs handicapés.
Cadre juridique de l’EATT
L’EATT est à la fois une entreprise adaptée et une entreprise de travail temporaire, avec quelques spécificités.
Par dérogation aux règles applicables aux entreprises adaptées, l’EATT doit comporter 100 % de travailleurs handicapés dans son effectif de salariés intérimaires (ce qui est logique vu l’objet de l’EATT), là où une entreprise adaptée classique doit comporter entre 55 % et 100 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs salariés.
De même, l’aide financière de l'État versée à l’EATT est calculée selon des règles spécifiques (voir ci-après).
Par ailleurs, l’EATT est soumise à l'ensemble des règles régissant le travail temporaire (y inclus déclaration d’ETT et obtention d’une garantie financière), à l’exception de la durée du contrat de mission qui peut être portée à 24 mois, renouvellement inclus.
L’EATT peut recourir au CDI intérimaire.
Publics éligibles et aide financière
L’EATT peut embaucher :
-des personnes sans emploi reconnues travailleur handicapé (selon l’instruction, personnes sans emploi depuis au moins 12 mois continus ou discontinus dans les 18 derniers mois, bénéficiaires de minima sociaux, sortants d’une entreprise adaptée avec un projet de transition professionnelle vers d’autres employeurs, notamment) ;
-des travailleurs reconnus handicapés qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap (salarié déclaré inapte ou en cours de reconnaissance d'inaptitude mais pas encore licencié susceptible de mobiliser le congé mobilité ou d'obtenir une suspension de contrat de travail par son employeur, en lien avec Cap emploi).
Pour l’embauche de ces personnes, l’EATT reçoit de l’État une aide financière visant à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (notamment coûts liés à l'emploi des personnes chargées de l'accompagnement et coûts liés à leur formation).
Le montant annuel de l'aide est fixé à 4 472 € par équivalent temps plein accompagné. Il est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Ce montant est revalorisé annuellement à compter du 1er janvier 2020 par arrêté ministériel, en indexation avec le SMIC.
Décret 2019-360 du 24 avril 2019, JO du 25 ; Instr. DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019
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Date: 01/11/2024