Social
Date: 2025-09-18
Social
PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : PREUVE PARTAGÉE
En cas de conflit sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, le salarié et l'employeur doivent se partager la charge de la preuve.
Au salarié de présenter « des éléments suffisamment précis » pour permettre ensuite à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments.
Mais si le juge exige davantage du salarié, il fait, à tort, peser sur lui seul la charge de la preuve, ce qu'il n'est pas autorisé à faire.
Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24-16397 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 19/09/2025