Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 19/01/2024 PACTE DUTREIL Jusqu'à présent, en l'absence de précisions de la loi relative au régime d'exonération du pacte Dutreil, la doctrine administrative considérait que les... | |
| 18/01/2024 RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE Sous certaines conditions, les ventes d'objets d'art et de collection effectuées par des acheteurs-revendeurs sont soumises de plein droit au régime de... | |
| 17/01/2024 RÉDUCTION D'IR POUR DONS Les particuliers qui accordent un don à une association venant en aide aux personnes en difficulté peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % dans... | |
| 16/01/2024 SURAMORTISSEMENT Certains biens acquis ou fabriqués par une entreprise peuvent donner lieu à un suramortissement tels les équipements de réfrigération et de traitement... | |
| 15/01/2024 INVESTISSEMENT DANS UNE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE L'article 48 de la loi de finances pour 2024 instaure un nouveau volet de la réduction d'IR-PME dite Madelin afin de favoriser l'investissement dans de... | |
| 12/01/2024 PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT Les droits d'enregistrement peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné, d'un paiement différé ou d'un paiement différé suivi d'un paiement fractionné... | |
| 11/01/2024 TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES La taxe sur les transactions financières est une taxe boursière s'appliquant sur les achats d'actions de sociétés implantées en France d'une capitalisation... | |
| 10/01/2024 TAXE SUR LES MÉTAUX ET OBJETS PRÉCIEUX Les cessions et les exportations de métaux précieux, bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire supportée... | |
| 09/01/2024 RÉCUPÉRATION DE LA TVA Les entreprises soumises à la TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs achats relatifs aux ventes taxées. Certaines dépenses n'ouvrent cependant pas droit... | |
| 08/01/2024 AIDES DE MINIMIS De nombreux régimes fiscaux d'exonération des bénéfices, de suramortissement ou de provision accordés aux entreprises sont soumis aux règlements sur les... | |
| 05/01/2024 CONTRÔLE FISCAL Une société qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité peut demander qu'elle se déroule chez son expert-comptable et mandater ce dernier pour... | |
| 04/01/2024 VALEURS LOCATIVES Les biens autres que les locaux professionnels font l'objet d'une revalorisation forfaitaire annuelle. La revalorisation pour l'année N est calculée à... | |
| 03/01/2024 COMMERCE ÉLECTRONIQUE Pour lutter contre la fraude à la TVA liée à l'essor du commerce électronique, les prestataires de services doivent, à partir du 1 Un récent décret précise... | |
| 02/01/2024 PACTE DUTREIL Une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est accordée en cas de transmission par donation ou succession de parts d'une société opérationnelle... | |
| 22/12/2023 CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE Les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse. Pour les investissements réalisés à compter du... | |
| 21/12/2023 VALEUR LOCATIVE DES BIENS PROFESSIONNELS La valeur locative des locaux professionnels présentant des caractéristiques exceptionnelles est réduite de moitié pour le calcul de la taxe foncière et... | |
| 20/12/2023 PRIX DE TRANSFERT Les prix de transfert qui se définissent comme les prix des transactions entre entités d'un même groupe et résidentes d'États différents ont donné lieu... | |
| 19/12/2023 PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE Les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou PFU de 30 %, sauf option expresse et irrévocable... | |
| 18/12/2023 PAIEMENT DE LA CFE Les entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie pour régler leur CFE 2023 du fait des intempéries de novembre 2023 peuvent obtenir sur simple... | |
| 15/12/2023 PROVISION SUR STOCKS Si une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits en stocks a, à la clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure... | |
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