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Date: 2026-05-18

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NOUVELLES CONDITIONS D'ACCÈS AU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Dans un arrêt de 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l'accès du grand public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) était contraire aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel.

La directive européenne anti-blanchiment 2024/1640 du 31 mai 2024 a, ainsi, limité désormais l'accès au RBE aux personnes justifiant d'un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025 dite DDADUE5, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE.

Il s'agit des entités suivantes :

les personnes : après avoir justifié de leur intérêt légitime, elles peuvent accéder aux informations des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière ;l'Agence française anticorruption ;les agents habilités de la direction générale du Trésor et les agents des douanes ;le Parquet européen ;l'Office européen de lutte antifraude ;l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ;l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités nationales ;la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;la Commission nationale des sanctions ;les agents des services de l'État chargés de la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale ;la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.

L'INPI met à disposition un formulaire de demande d'accès. Il doit être adressé à l'INPI ou au greffier compétent, accompagné des pièces justifiant l'intérêt légitime.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/ECOT2602447D/jo/texte ; https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/4/30/ECOM2415026L/jo/article_4

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