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Newsletter du 13/06/2019
Flashs
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Comment répondre à une demande de précision sur un licenciement
La durée du « congé » de maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées
Il peut y avoir harcèlement moral en dehors d'une relation de travail explicite
Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d'une rupture conventionnelle individuelle ?
Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »
« Pinel réhabilitation » ou « Denormandie ancien »
En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire
Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société
Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions
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Acheter un local professionnel
Faire face à la rupture brutale d'une relation d'affaires
Gérer son patrimoine sans risquer l'abus de droit
Une base pour estimer un bien immobilier
Pas de réduction Fillon pour le gérant
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Newsletter du 13/06/2019
Flashs
Brèves
Comment répondre à une demande de précision sur un licenciement
Un salarié peut demander à l'employeur des précisions sur le motif de licenciement qui lui a été notifié. Il s'agit de préciser le motif (et non de le compléter ...
La durée du « congé » de maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées
Les femmes sous statut de travailleur non-salarié bénéficient, en cas de maternité :d'une part, d'une allocation forfaitaire de repos maternel (AFRM), égale ...
Il peut y avoir harcèlement moral en dehors d'une relation de travail explicite
La présidente d'une association d'aide aux familles de gendarmes disposait d'un bureau au sein de la compagnie de gendarmerie où travaillait son mari.L'intéressée ...
Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d'une rupture conventionnelle individuelle ?
On sait que l'employeur et le salarié doivent se rencontrer au moins une fois, à l'occasion d'un entretien, avant de signer la convention de rupture conventionnelle. ...
Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »
La loi ESSOC « pour un État au service d'une société de confiance » a créé un « droit à l'erreur » au profit des usagers de l'administration (loi 2018-727 ...
« Pinel réhabilitation » ou « Denormandie ancien »
La réduction d'impôt sur le revenu Pinel est étendue aux logements et locaux acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et situés exclusivement ...
En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire
En l'espèce, une SCI, propriétaire d'un bâtiment qu'elle donnait en location et redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1400), ...
Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société
La société reçoit systématiquement une amende si elle ne donne pas le nom du conducteur Ces derniers mois, la Cour de cassation a eu, plusieurs fois, l'occasion ...
Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions
UN FORMALISME DE FACTURATION PLUS RIGOUREUXLes délais de paiement courent à compter de la date d'émission de la facture (c. com. art. L. 441-10 nouveau).Jusqu'alors, ...
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Dossier
Acheter un local professionnel
Le choix du mode de détention d'un local professionnel doit prendre en considération de nombreux paramètres, notamment fiscaux.
Clients/Fournisseurs
Faire face à la rupture brutale d'une relation d'affaires
Un de vos partenaires met brutalement fin à la relation commerciale qui vous liait depuis plusieurs années ? Selon les circonstances, il peut être condamné à vous indemniser de votre préjudice. Éclairages sur une situation source de fréquents ...
Patrimoine
Gérer son patrimoine sans risquer l'abus de droit
Le fisc pourra bientôt requalifier une opération dont le but est « principalement » fiscal. Attention aux redressements !
Actu en bref
Une base pour estimer un bien immobilier
Jusqu'à présent, pour estimer la valeur d'un bien immobilier, notamment pour l'établissement de sa déclaration d'IFI, il était possible de consulter la base Patrim au travers de son espace Personnel sur le site impots.gouv.fr. ...
Pas de réduction Fillon pour le gérant
La réduction générale de cotisations patronales (ou réduction Fillon) s'applique au titre des rémunérations versées aux salariés titulaires d'un contrat de travail entraînant l'obligation d'affiliation à l'assurance ...